CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
La société et organisme de formation Véronique Migeon, nom commercial VM COACHING AGILE, SIRET 83040794600011, dont le siège social est situé au 125 Chemin de l’Epine 74370 VILLAZ/ANNECY organise et dispense des interventions en coaching, consulting et des formations professionnels. Son activité de dispensatrice de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sous le n°84740436874 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de VM COACHING AGILE tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que VM COACHING AGILE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société … (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : … (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
1 – INSCRIPTION/CONTRAT
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 06 07 14 39 88, par courrier électronique à
veroniquemigeoncoach@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : VM COACHING AGILE – 125 Chemin de l’Epine 74370 VILLAZ/ANNECY. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible). Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
2 – ANNULATION – REMPLACEMENT
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit VM COACHING AGILE et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer VM COACHING AGILE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à veroniquemigeoncoach@gmail.com, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l’inscription reste du en totalité à VM COACHING AGILE. Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
3 – TARIFS – PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n’hésitez pas à contacter au 06 07 14 39 88 ou par courrier électronique à veroniquemigeoncoach@gmail.com. Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15% du montant des sommes exigibles.
4 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de VM COACHING AGILE ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré VM COACHING AGILE pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que VM COACHING AGILE ne puisse être recherchée ou inquiétée.
5 – DROIT DE CONTRÔLE DE INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
VM COACHING AGILE se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue. VM COACHING AGILE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. VM COACHING AGILE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, et d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des clients. le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations VM COACHING AGILE ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de VM COACHING AGILE ou de ses ayants droit.
7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
VM COACHING AGILE s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »). Cette politique décrit la manière dont VM COACHING AGILE s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles. Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : VM COACHING AGILE – 125 Chemin de l’Epine 74370 VILLAZ/ANNECY ou par téléphone 06 07 14 39 88.
8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
Tous litiges qui ne pourraient être régler à l’amiable relèveront des compétences exclusivement du tribunal de commerce d’Annecy quel que soit le siège ou la résidence du client.